CGV

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise « AdomOffice », ayant pour représentante légale Mme Nathalie Bertheau, et de son « Client » dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux de rédaction et de communication.

Article 2 – Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du « Client » aux présentes « CGV », qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes « CGV ».

Article 3 – Engagement

La Société « Adomoffice » engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le « Client » lors de la prise de commande.

 Article 4 – Lieu et durée d’intervention

Les prestations sont réalisées dans les locaux de la société « Adomoffice » en télétravail ou dans ceux du « Client » après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est imposé. Toutefois, pour toute prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives.

Article 5 – Devis et validité des commandes

Toute demande de prestation adressée à « Adomoffice » donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement et/ou d’un contrat de prestations.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le « Client » doit retourner à « Adomoffice », le devis et/ou le contrat de prestations, daté, signé et portant le mention « Bon pour accord » qui implique l’acceptation des présentes CGV.

Pour toute commande  un acompte de 30% du montant total des prestations sera demandé. Le solde sera à régler à la réception de la facture.

 Article 6 – Délais de livraison

6.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature des devis, contrat et acceptation des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé.

Les prestations soumises à l’établissement d’un contrat de prestation, peuvent, pour des raisons de délais, et après accord entre les deux parties, débuter en amont de la signature. Dans ce cas, à défaut de réception du contrat accepté dans un délai de 15 jours, « Adomoffice » se réserve le droit d’interrompre sa prestation.

 6.2 – Délais

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, « Adomoffice » s’engage à les respecter mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommage et intérêts au profit du contactant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le « Client » en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du « Client ».

 Article 7 – Transmission des données

Le « Client » s’engage à fournir à « Adomoffice » tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission, toute omission de la part du « Client » pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le « Client » peut, à sa convenance, transmettre ses données :

– Par courriel :  adomoffice41@gmail.com

– Par téléphone : 06 62 04 43 10  

– Par voie postale :

AdomOffice – Nathalie Bertheau

12 rue de la croix de pierre

41 230 Soings-en-Sologne

 Article 8 – Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le « Client ». Les prix peuvent être calculés à la tâche ou à l’heure. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Dans le cas où « Adomoffice » devrait être assujettie à la TVA, le taux de TVA applicable serait automatiquement appliqué au « Client » et par voie de conséquence, le prix sera majoré du taux de TVA

Les tarifs sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Article 9 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du « Client » sera majorée comme suit :

– Service rapide sous 24 heures + 25 %

– Service rapide sous 8 heures et le samedi + 35 %

– Le dimanche et jour férié + 50 %

– Sur site : majorée des frais de déplacement au-delà de 20 km selon le barème fiscal de référence.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le « Client » :

– Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations

– Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste

– Frais de livraisons des prestations

– Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB

Article 10 – Droit de rétractation et annulation

Le « Client » dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de signature du devis et uniquement si il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai. Il ne sera alors facturé aucun frais au « Client ». Cependant, si un acompte a été versé, il ne pourra pas être remboursé.

Toute annulation devra être soumise à « Adomoffice »  par écrit. En cas d’annulation par le « Client » d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par « Adomoffice » et pour lequel le « Client » a usé de son droit de rétractation devient, de fait, la propriété de « Adomoffice »  » et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.